1. Objet et éditeur
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès au site bienfolio.com et à l’application app.bienfolio.com (ensemble, « Bienfolio »). Le service est édité par DS IMMO SASU ; les renseignements sur l’éditeur et les moyens de contact figurent dans les mentions légales.
Bienfolio propose des outils numériques destinés notamment aux propriétaires bailleurs et à leurs représentants pour organiser leur gestion locative. Certaines prestations optionnelles peuvent être soumises à des conditions commerciales particulières.
2. Acceptation et accès au service
L’accès aux fonctionnalités nécessitant un compte suppose la prise de connaissance et l’acceptation des CGU dans le parcours contractuel applicable. L’utilisateur déclare disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour utiliser le service pour les biens et dossiers concernés.
Les fonctionnalités et les limites d’utilisation dépendent de l’offre souscrite. L’accès peut être conditionné à l’activation du compte, à la confirmation de l’adresse électronique et, le cas échéant, à la validation du paiement.
3. Création et sécurité du compte
L’utilisateur fournit des informations exactes, les maintient à jour, protège ses moyens d’authentification et avertit Bienfolio en cas d’utilisation non autorisée suspectée. Il reste responsable des actions réalisées au moyen de ses accès, sous réserve des règles impératives applicables.
Bienfolio peut proposer une connexion par un fournisseur tiers, notamment Google ou Facebook. Cette connexion ne dispense pas des contrôles de sécurité et de confirmation d’adresse électronique éventuellement imposés par Bienfolio. L’activation effective des connexions tierces dépend de leur disponibilité dans le service.
4. Usage autorisé et obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser Bienfolio conformément à la loi, aux droits des personnes concernées et aux présentes CGU. Il lui appartient de vérifier qu’il dispose des autorisations nécessaires pour enregistrer des informations sur les locataires, occupants, mandataires et biens.
Sont notamment interdits : l’accès non autorisé aux comptes d’autrui, l’usurpation d’identité, l’envoi de contenus illicites, l’utilisation abusive des ressources techniques, ainsi que toute tentative de contourner les mesures de sécurité ou les limites de l’offre.
5. Documents, calculs et obligations réglementaires
Les modèles, échéanciers, calculs, rappels, analyses et documents générés par le service constituent des outils d’aide à la gestion. Il appartient à l’utilisateur de vérifier les données saisies, les documents produits, les règles applicables à son bien et le respect des échéances légales et contractuelles.
En l’absence d’une prestation professionnelle distinctement contractualisée, Bienfolio ne se substitue pas à un avocat, notaire, expert-comptable ou autre conseil compétent. Le service ne garantit pas, à lui seul, la conformité juridique ou fiscale de chaque situation.
6. Offres, abonnements et facturation
Bienfolio peut proposer une offre gratuite, des offres payantes et des services complémentaires. Les caractéristiques, quotas, tarifs, périodicités, éventuelles périodes d’essai et conditions financières sont celles présentées à l’utilisateur au moment de sa souscription ou de sa commande, ainsi que dans les conditions commerciales qui lui sont applicables.
Les conditions de renouvellement, de changement d’offre, d’annulation, de résiliation et de facturation sont précisées dans le parcours de souscription et les documents contractuels concernés. Aucun paiement n’est réputé dû du seul fait de la consultation de cette page.
Les droits légaux applicables aux consommateurs, notamment en matière d’information précontractuelle et, lorsque pertinent, de rétractation, demeurent réservés.
7. Services et prestataires tiers
Certaines fonctionnalités peuvent s’appuyer sur des services tiers, notamment l’authentification, le paiement, la synchronisation bancaire, la signature électronique ou des services d’intelligence artificielle. Leur usage peut nécessiter des autorisations ou l’acceptation de conditions propres à ces prestataires.
La disponibilité de ces fonctionnalités peut dépendre du fonctionnement de services externes et de la configuration choisie par l’utilisateur.
8. Disponibilité, maintenance et évolution
DS IMMO met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du service. Des interruptions peuvent toutefois intervenir pour maintenance, mises à jour, sécurité ou incident technique. Les fonctionnalités peuvent évoluer dans les conditions prévues par la réglementation et les engagements contractuels applicables.
9. Responsabilité
Chaque partie répond des obligations qui lui incombent dans les conditions prévues par le droit applicable. L’utilisateur demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit et des décisions de gestion qu’il prend à partir du service.
Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet d’écarter une responsabilité ou un droit auquel il ne peut être légalement dérogé, notamment les droits impératifs des consommateurs.
10. Propriété intellectuelle et contenus
Le logiciel, les marques, les interfaces et les contenus éditoriaux de Bienfolio sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. L’accès au service n’emporte aucun transfert de propriété sur ces éléments.
L’utilisateur conserve les droits dont il dispose sur les informations et documents qu’il importe. Il autorise leur traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture des fonctionnalités demandées, sous réserve des règles applicables à la protection des données.
11. Données personnelles et confidentialité
Les traitements de données personnelles et l’utilisation des cookies sont présentés dans la politique de confidentialité. L’utilisateur qui traite des données de tiers dans le cadre de sa gestion locative doit respecter ses propres obligations légales ; les rôles respectifs en matière de protection des données doivent être précisés, si nécessaire, dans les documents contractuels applicables.
12. Suspension et fermeture du compte
En cas de risque grave pour la sécurité, de fraude ou de manquement aux présentes CGU, Bienfolio peut prendre des mesures proportionnées de protection ou de restriction d’accès, dans le respect des obligations contractuelles et légales applicables. Les modalités de clôture du compte, d’export et de conservation des données suivent l’offre et les documents contractuels applicables.
13. Modifications des CGU
Les CGU peuvent évoluer, notamment pour tenir compte des changements du service ou des exigences légales. Les utilisateurs seront informés lorsque la loi ou les engagements contractuels l’exigent. La version applicable est celle portée à leur connaissance dans les conditions légalement requises.
14. Droit applicable et réclamations
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les utilisateurs qui en bénéficient. Les règles de compétence juridictionnelle et les mécanismes de règlement amiable prévus par les textes applicables restent pleinement applicables.
Pour toute question ou réclamation : hello@bienfolio.com ou notre formulaire de contact.